I. IDENTIFICATION ET COORDONNEES DE CONTACT

STECKELMACHER-PLISNIER LOCOMOTION SRL (ci-après « SP-LOCOMOTION ») est une entreprise active dans la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits électroniques grand public.

Les présentes Conditions Générales régissent les Produits offerts à la Précommande par SP-LOCOTOMOTION sur le Site Web https://www.koumkoum.be.

Coordonnées de l’entreprise :

• Nom commercial: STECKELMACHER-PLISNIER LOCOMOTION SRL
• Siège social : Rue Charles Martel 8, 1000 Bruxelles, Belgique
• Numéro d’entreprise (TVA) : 1024.627.430

SP-LOCOMOTION est joignable par email pour toute question ou demande d’information relative aux Produits proposés sur le Site Web. Les demandes peuvent être adressées à l’adresse info@sp-locomotion.com.

II. OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES

Article 1 - Définitions

1.1 Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à une Précommande d’un Produit sur le Site Web, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’une personne agissant dans un cadre professionnel
• « Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations contractuelles entre SP-LOCOMOTION et le Client dans le cadre de la Précommande de Produits sur le Site Web.
• « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément au Code de droit économique belge.
• « Force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de SP-LOCOMOTION, rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de ses obligations contractuelles. Sont notamment visés, à titre d’exemple et sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, insurrections, grèves, coupures d’énergie ou défaillances de réseaux essentiels, ainsi que toute autre circonstance imprévisible et irrésistible au sens du droit belge.
• « Partie » désigne indifféremment une des deux Parties aux présentes Conditions Générales;
• « Parties » désigne les Parties aux présentes Conditions Générales ;
• « Précommande » désigne le processus par lequel le Client sélectionne et réserve un ou plusieurs Produits avant leur disponibilité effective, pour une livraison différée. Les Produits proposés en Précommande ne le sont que dans la limite de la période de Précommande annoncée et, le cas échéant, sous réserve d’atteinte d’un nombre minimum de Précommandes nécessaire au lancement de la production.
  La Précommande est finalisée lorsque le Client a choisi les Produits, renseigné les informations de livraison, validé les présentes Conditions Générales et procédé au paiement. Une fois finalisée, la Précommande est prise en charge par SP-LOCOMOTION, qui procède à la production (si applicable), puis à la livraison des Produits conformément aux présentes Conditions Générales.
• « Produit » désigne tout bien matériel commercialisé par SP-LOCOMOTION via le Site Web, notamment les patins à roulettes électriques distribués sous le signe « KoumKoum » ainsi que leurs accessoires et emballages.
• « Site Web » désigne le site internet accessible à l’adresse www.koumkoum.be, exploité par SP-LOCOMOTION.

1.2 Les termes non définis dans les présentes conditions générales sont à comprendre dans leur sens commun.

1.3 Sauf indication contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions Générales sont données à titre indicatif et ne sont jamais limitatives.

Article 2 – Application et opposabilité des CGV

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Précommande de Produits réalisée par un Client sur le Site Web. Elles régissent exclusivement la relation contractuelle entre SP-LOCOMOTION et le Client et prévalent sur toute autre condition générale ou particulière qui pourrait être communiquée par le Client, sauf acceptation expresse et écrite de SP-LOCOMOTION.

2.2 Les Conditions Générales sont consultables à tout moment par le Client, notamment via l’onglet « Conditions générales » situé en bas du Site Web et, au plus tard, dans le formulaire de Précommande.

2.3 Lors de la passation d’une Précommande, le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales et les accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales». Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces Conditions Générales et des obligations qui lui incombent.

2.4 Pour pouvoir précommander, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et avoir atteint la majorité légale dans son pays de résidence. À défaut, la Précommande sera réputée nulle et non avenue, sauf autorisation expresse et préalable du représentant légal du Client.

2.5 Les présentes Conditions Générales sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute Précommande réalisée sur la base desdites Conditions Générales.

2.6 SP-LOCOMOTION se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site Web, des Produits qui y sont proposés. Ces modifications n’impacteront pas les Précommandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales dans leur version existante au moment de la validation de la Précommande.

III. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Article 3 – Produits

3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les Produits offerts à la Précommande sont ceux qui figurent sur le Site Web au jour de la passation de la Précommande par le Client. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par SP-LOCOMOTION, portant sur ses caractéristiques essentielles, sa nature, sa finalité et, le cas échéant, ses restrictions d’usage. Le Client reconnait que ces descriptifs sont fournis à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, de sorte qu’ils ne sauraient lier SP-LOCOMOTION de quelque manière que ce soit.

3.2 Les photographies, vidéos, maquettes, dessins ou autres supports visuels présentés sur le Site Web ou dans tout support de communication de SP-LOCOMOTION ont une valeur purement indicative. Bien que SP-LOCOMOTION s’efforce de refléter une image fidèle des Produits, ces représentations ne sont pas contractuelles et ne sauraient assurer une parfaite similitude avec le produit effectivement livré.

3.3 Les caractéristiques techniques, les fonctionnalités, les matériaux, les dimensions, les coloris, ainsi que l’emballage et/ou la présentation des Produits peuvent évoluer au cours du processus de conception, de fabrication et de production. SP-LOCOMOTION se réserve dès lors le droit de modifier, corriger ou retirer tout ou partie de son offre de Produits à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

3.4 Les offres de Produits en Précommande sont valables uniquement dans la limite des quantités disponibles et de la période fixée pour la Précommande. En cas d’indisponibilité définitive du Produit précommandé, SP-LOCOMOTION fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre (i) le remboursement intégral des sommes versées ou (ii) l’acceptation d’une solution alternative proposée par SP-LOCOMOTION.

Article 4 – Offre de prix

4.1 Les prix affichés pour les Produits proposés par SP-LOCOMOTION, quel que soit le support (Site Web, catalogue, etc.), peuvent être modifiés sans préavis par SP-LOCOMOTION. Ces modifications n’affecteront pas les Précommandes déjà validées.

4.2 Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) belge en vigueur au jour de la Précommande. Toutefois, le montant de la TVA applicable (et par conséquent, le prix total du Produit) peut varier en fonction de l’adresse de livraison définie par le Client au moment de la Précommande.

4.3 Le prix affiché pour un Produit couvre exclusivement les éléments spécifiquement mentionnés dans le descriptif du Produit.

4.4 Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de Précommande.

4.5 En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Article 5 – Taxes

5.1 Les Produits proposés par SP-LOCOMOTION sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux règles applicables au lieu de livraison des biens.

Plusieurs cas s’appliquent :

• Pour les Clients dont l’adresse de livraison est située en Belgique, la TVA belge en vigueur au jour de la Précommande est appliquée.
• Pour les Clients situés dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de livraison.

IV. PASSATION DE LA PRECOMMANDE

Article 6 – Processus de Précommande

6.1 Identification du client et de ses informations

6.1.1 Pour effectuer une Précommande, le Client peut choisir entre deux options :

(i) Création d’un compte client :

Le Client s’inscrit sur le Site Web en fournissant son nom, prénom, adresse e-mail et en créant un mot de passe. Une fois son compte activé, il peut se connecter et compléter les informations nécessaires à la Précommande (voir article 6.2)

(ii) Précommande en mode « invité » :

Le Client peut passer une Précommande sans créer de compte, en remplissant directement le formulaire de Précommande avec toutes les informations demandées et nécessaires à l’exécution de ladite Précommande (voir article 6.2).

6.1.2 Quel que soit le mode choisi (compte ou invité), le Client doit fournir les informations suivantes, nécessaires à l’exécution et au suivi de la Précommande :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse de facturation complète : rue, numéro, code postal, ville, pays, État/Province
• Adresse de livraison complète (si différente de l’adresse de facturation)
• Nom de la société et numéro de TVA (si applicable)

6.1.3 Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. SP-LOCOMOTION ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou non mises à jour par le Client, notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livraison.

6.2. Passation et validation d’une Précommande

6.2.1 La passation d’une Précommande sur le Site Web implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions Générales, matérialisées par le clic sur la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales », ainsi que la validation de la Précommande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma Précommande ». Ce clic électronique vaut acceptation ferme de l’offre émise par SP-LOCOMOTION et entraîne la conclusion d’un contrat entre les Parties.

6.2.2 Avant de finaliser la Précommande, le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations fournies et, le cas échéant, à corriger toute erreur. Il choisit ensuite sa méthode de livraison (Bpost pour la Belgique ou « Bpost Around Belgium » pour les pays limitrophes), puis sa méthode de paiement (virement bancaire ou carte bancaire).

6.2.3 Une fois le paiement validé, un courrier électronique de confirmation est envoyé au Client à l’adresse qu’il a indiquée lors de la Précommande. Cette confirmation contient notamment le numéro de Précommande, la description des Produits commandés, l’adresse de livraison communiquée par le Client ainsi qu’une estimation indicative de la date de livraison.

Article 7 – Paiement

7.1 Les Produits sont payables en euros, au moment de la passation de la Précommande. La Précommande ne sera considérée comme définitive qu’après réception effective du paiement par SP-LOCOMOTION. Aucun Produit ne sera réservé ni mis en attente avant ce paiement.

7.2 Le Client peut effectuer le paiement selon l’une des méthodes suivantes :

• Carte bancaire : le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de services de paiement Mollie BV. Il doit alors renseigner les informations suivantes : numéro de carte, nom du titulaire de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel (CVV). Une fois ces informations validées et le processus d’authentification bancaire finalisé, le paiement est traité par Mollie BV. Le Client est ensuite redirigé vers le Site Web et la Précommande est confirmée.

7.3 Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Mastercard, Visa, American Express et Discover Card.

7.4 Le traitement et la sécurité des paiements effectués par carte bancaire sont assurés par Mollie BV, agissant en tant que prestataire de services de paiement. SP-LOCOMOTION n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont chiffrées et transmises de manière sécurisée directement à Mollie BV. SP-LOCOMOTION décline toute responsabilité en cas d’incident lié à la gestion ou à la sécurisation de ces données par Mollie BV (fuite, piratage, accès non autorisé, erreur technique ou acte malveillant). En cas de problème de paiement, le Client est invité à contacter directement Mollie BV et à consulter les conditions générales applicables à ses services. Il appartient également au Client de s’assurer que son matériel informatique est correctement sécurisé pour éviter tout risque d’intrusion ou de piratage.

Article 8 – Facturation

8.1 La facture correspondant à la Précommande est envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Précommande. La TVA applicable est déterminée conformément aux règles en vigueur au lieu de livraison des Produits. Pour les livraisons en Belgique, la TVA belge est appliquée au taux en vigueur au jour de la Précommande. Pour les livraisons vers un autre État membre de l’Union européenne, la TVA du pays de livraison est appliquée. En cas de non-réception de la facture, le Client est invité à contacter SP-LOCOMOTION dans un délai raisonnable à l’adresse suivante : info@sp-locomotion.com.

8.2 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire du Client, SP-LOCOMOTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Précommande.

V. EXECUTION DE LA PRECOMMANDE

Article 9 – Livraison et Réception des Produits

9.1 Zone géographique

9.1.1 Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones indiquées sur le Site Web lors de la Précommande (Belgique ainsi que certains pays limitrophes). Les livraisons hors de ces zones sont exclues, sauf accord exprès et écrit de SP-LOCOMOTION.

9.1.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Précommande.

9.2 Délais de livraison

9.2.1 Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de la validation de la Précommande ainsi que dans l’email de confirmation de la Précommande.

En toute hypothèse, le Client est informé, par email, du délai ferme de livraison des Produits précommandés et de l’exécution de sa précommande, une fois leur production terminée.

9.2.2 En cas de retard ou de modification du calendrier de disponibilité, SP-LOCOMOTION fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client dans les meilleurs délais. SP-LOCOMOTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes, dommages ou frais indirects liés à un retard. Le Client conserve toutefois la faculté de demander le remboursement intégral des sommes versées en cas de retard substantiel ou d’annulation de la production.

9.2.3 Lors de la livraison du Produit, SP-LOCOMOTION ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un cas de Force majeure.

9.3 Transfert de propriété et des risques

9.3.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client intervient lors de leur livraison effective, sous réserve du paiement intégral du prix.

9.3.2 Les Produits voyagent aux risques de SP-LOCOMOTION jusqu’à leur remise effective au Client ou à toute personne qu’il aura désignée lors de la livraison. À compter de cette remise, l’entièreté des risques (perte, endommagement, etc.) sont transférés au Client.

9.4 Réception des Produits

9.4.1 À la livraison, le Client, son représentant ou toute personne qu’il aura désignée doit vérifier l’exactitude des informations figurant sur le bon de livraison ainsi que l’état apparent du colis et de l’emballage.

9.4.2 En cas de dommage ou de non-conformité, le Client est tenu de le signaler immédiatement par écrit sur le bon de livraison du transporteur et d’en informer SP-LOCOMOTION dans un délai de trois (3) jours ouvrables par e-mail à l’adresse info@sp-locomotion.com.

9.4.3 À défaut de réserves formulées dans ce délai, le Produit livré est réputé conforme, sous réserve de l’application des dispositions relatives aux garanties.

VI. DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION ET GARANTIES

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, le Client Consommateur dispose d’un délai légal minimum de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans devoir justifier de motif ni supporter de pénalités. Ainsi, ce droit peut être exercé par le Client pendant toute la période de Précommande et, en cas de livraison du Produit, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception effective des Produits par le Client.

10.2 Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un courriel à l’adresse info@sp-locomotion.com ou en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site Web.

10.3 Lorsque le droit de rétractation est exercé pendant la période de Précommande, c’est-à-dire avant la livraison des Produits, le Client est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter.

10.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé après la livraison des Produits, le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés et non endommagés. Le retour doit intervenir dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de retour sont supportés par SP-LOCOMOTION et le remboursement intégral, incluant les frais de livraison initiaux, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné à SP-LOCOMOTION.

10.5 Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation après la livraison des Produits. Toutefois, à titre dérogatoire, ils disposent d’un droit de rétractation pendant la période de Précommande, c’est-à-dire jusqu’à la livraison des Produits. Dans ce cas, le remboursement intégral des sommes versées interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de se rétracter.

Article 11 – Annulation de la Précommande par SP-LOCOMOTION

11.1 SP-LOCOMOTION se réserve le droit d’annuler une Précommande, même après confirmation, en cas de circonstances rendant la production impossible. Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive : l’absence d’atteinte du nombre minimum de Précommandes nécessaires au lancement de la production, l’abandon du projet de production, une impossibilité technique imprévue ou un cas de Force majeure.

11.2 En cas d’annulation d’une Précommande par SP-LOCOMOTION, SP-LOCOMOTION fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Client dans les meilleurs délais et le Client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Précommande, y compris les éventuels frais de livraison. Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation par SP-LOCOMOTION.

11.3 L’annulation de la Précommande par SP-LOCOMOTION n’ouvre droit pour le Client à aucun autre dédommagement ou indemnité, à quelque titre que ce soit.

Article 12 - Garanties

12.1 Garantie légale de conformité

12.1.1 Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, SP-LOCOMOTION répond vis-à-vis du Client Consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des Produits et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de leur livraison. Pendant cette période, le Client a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du Produit non conforme. Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander une réduction du prix ou la dissolution du contrat de vente, sauf s’il s’agit d’un défaut mineur.

12.1.2 Le Client doit notifier tout défaut de conformité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux (2) mois suivant sa constatation, par e-mail à l’adresse info@sp-locomotion.com. Dans les douze (12) mois suivant la livraison, le défaut est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par SP-LOCOMOTION. Passé ce délai, il appartient au Client de démontrer que le défaut existait lors de la délivrance.

12.1.3 Les frais de retour des Produits non conformes, ainsi que les frais liés à la livraison du Produit réparé ou remplacé, sont à la charge de SP-LOCOMOTION. Tout Produit doit être retourné à l’adresse de SP-LOCOMOTION :

STECKELMACHER-PLISNIER LOCOMOTION SRL
8 Rue Charles Martel
1000 Bruxelles
Belgique

12.1.5 La garantie légale de conformité prévue à l’article 12.1 ne s’applique pas dans les situations suivantes :

(i) en l’absence de preuve d’achat ;

(ii) si le Produit initialement livré complet, est retourné de manière incomplète, sans ses accessoires ou sans ses étiquettes d’origine ;

(iii) si le Produit a été utilisé de manière non conforme, endommagé, modifié ou altéré par le Client ou un tiers non autorisé ;

(iv) lorsque le défaut résulte d’un accident, d’une négligence, d’un mauvais entretien ou de l’usure normale du Produit.

VII. AUTRES CLAUSES GENERALES

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 Le Site Web, les Produits et l’ensemble de leurs éléments constitutifs ou associés (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, images, photographies, dessins, maquettes, vidéos, sons, illustrations, bases de données, logiciels, noms de domaine, logos, marques, modèles et tout autre contenu) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur détenus par SP-LOCOMOTION.

13.2 Plus spécifiquement, SP-LOCOMOTION est titulaire de la marque Benelux n°1523597 « KoumKoum », enregistrée auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP), le 8 juillet 2025, en classes 12 et 28 (ci-après, la « Marque »). Toute utilisation non autorisée de cette Marque constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SP-LOCOMOTION.

13.3 Ces droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive de SP-LOCOMOTION ou de ses partenaires contractuels. En aucun cas, la passation d’une Précommande ou l’utilisation du Site Web ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou licence d’utilisation autre que celui strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales.

13.4 Toute reproduction, communication, distribution, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de SP-LOCOMOTION.

13.5 Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle détenus par SP-LOCOMOTION et en particulier, à ne pas porter atteinte à la Marque apposée sur les Produits.

Article 14 – Données personnelles

14.1 SP-LOCOMOTION traite les catégories de données personnelles suivantes, selon les finalités décrites ci-dessous :

14.2 Le client est informé que ses données personnelles sont conservées dans des environnements sécurisés et protégés conformément aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

14.3 Le Client dispose, conformément au RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant SP-LOCOMOTION à l’adresse suivante : info@sp-locomotion.com.

Article 15 – Responsabilité

15.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits conformément à leur destination et aux instructions figurant dans le manuel d’utilisation fourni avec le Produit. SP-LOCOMOTION décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme, de mauvaise manipulation, de modification, de négligence, de défaut d’entretien, d’usage avec des accessoires ou équipements tiers non homologués, ou de non-respect des consignes de sécurité.

15.2 En conséquence, SP-LOCOMOTION, ses dirigeants, employés, sociétés affiliées, contractants, fournisseurs et partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout accident corporel, dommage matériel, incendie, explosion ou autre sinistre, ni de toute perte, réclamation ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires résultant de l’utilisation du produit par le Client au sens de l’article 15.1 des présentes Conditions générales. Sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative, les pertes de revenus, de profits ou de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’ils résultent d’une mauvaise utilisation des Produits, des informations fournies sur le Site Web ou d’une inexécution imputable à des tiers.

VIII. DIVERS

Article 16 – Intégralité de l’entente

16.1 Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par SP-LOCOMOTION.

Article 17 – Nullité

17.1 L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Article 18 – Modifications

17.1 SP-LOCOMOTION se réserve le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

17.2 Chaque Précommande sera régie par les Conditions générales en vigueur au moment où la Précommande est passée. Toute modification ou mise à jour sera dûment publiée sur le Site web et/ou notifiée au Client et prendra effet immédiatement à compter de la date de sa publication et/ou notification pour les Précommandes passées par la suite.

Article 19 – Preuve

19.1 Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.

19.2 Toute la procédure de passation de Précommande, incluant le choix du Produit, l’encodage des coordonnées, la confirmation de la Précommande, et le paiement constitue une preuve irréfragable de l’acceptation, par le Client, des présentes Conditions Générales et de la passation de la Précommande.

19.3 Les courriels, confirmations électroniques et tout autre échange effectué par le biais du Site Web ou des systèmes de paiement sont également considérés comme des preuves valables des engagements pris par les Parties.

Article 20 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

20.1 Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit belge.

20.2 En cas de litige, la discussion et la conciliation entre SP-LOCOMOTION et le Client sont privilégiées.

20.3 Si toutefois aucun accord n’est possible, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

20.4 Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Clients ayant la qualité de consommateurs.

20.5 Si le Client est un Consommateur, et s’il souhaite un règlement extra-judiciaire il peut également avoir recours à la plateforme :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false

Dernière version : 03/09/2025